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Fiscalité : Anticiper sa succession : pourquoi donner la nue-propriété à ses enfants ?
Transmettre son patrimoine sans se déposséder, tout en optimisant la fiscalité et en évitant les conflits entre héritiers : c’est l’objectif de la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit. Voici ce qu’il faut savoir.
Maître Gabrielle Pantalacci
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Urbanisme : Refus de permis de construire : comment réagir ?
Votre projet de construction a été stoppé net par un refus de permis de construire ? Voici comment réagir efficacement.
Maître Gabrielle Pantalacci
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Créances : Comment obtenir le recouvrement d’une facture impayée rapidement ?
Une facture impayée peut fragiliser l’équilibre financier d’une entreprise ou d’un professionnel libéral. Pour agir efficacement, il est essentiel de connaître les différentes étapes et de respecter les procédures en vigueur. Voici comment procéder.
Maître Gabrielle Pantalacci
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Bail commercial : Refus de renouvellement : comment réagir ?
En principe, un locataire commerçant bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail commercial. Ce droit est protégé par le statut des baux commerciaux. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, refuser ce renouvellement. Voici comment réagir face à un tel refus.
Maître Gabrielle Pantalacci
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Bail d’habitation : Locataire qui ne paie plus : quelles procédures pour le propriétaire ?
Les loyers impayés sont une source de tension majeure pour les propriétaires bailleurs. Il est essentiel d’agir rapidement et méthodiquement. Voici les étapes clés à suivre pour recouvrer les sommes dues tout en respectant les droits du locataire.
Maître Gabrielle Pantalacci
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Contrôle fiscal : Proposition de rectification : comment réagir dans les 30 jours ?
Recevoir une proposition de rectification fiscale est toujours une source d’inquiétude. Pourtant, il s’agit d’un document préliminaire, qui ouvre une phase de dialogue avec l’administration. À condition de réagir dans les 30 jours, il est possible de contester, d’expliquer, ou de demander une atténuation des pénalités. Voici comment procéder.
Maître Gabrielle Pantalacci
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Urbanisme : comment contester un permis de construire délivré à son voisin ?
Lorsqu’un permis de construire est délivré à un tiers, il est possible que ce projet affecte votre propriété ou votre qualité de vie. Bruit, vis-à -vis, perte d’ensoleillement, atteinte au paysage ou à l’environnement : autant de motifs susceptibles de justifier une contestation.
Maître Gabrielle Pantalacci
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