Bail d’habitation : Locataire qui ne paie plus : quelles procédures pour le propriétaire ?
- Maître Gabrielle Pantalacci
- 13 sept.
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 17 sept.
Les loyers impayés sont une source de tension majeure pour les propriétaires bailleurs. Il est essentiel d’agir rapidement et méthodiquement. Voici les étapes clés à suivre pour recouvrer les sommes dues tout en respectant les droits du locataire.
La relance amiable : la première étape
Dès le premier retard, il est recommandé d’envoyer une relance écrite pour rappeler au locataire son obligation de paiement.
Si le retard persiste, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée. Ce courrier fixe un délai pour régler la dette et constitue une preuve utile en cas de procédure judiciaire.
Le commandement de payer
Si le bail comporte une clause résolutoire, l'étape suivante est l’envoi d’un commandement de payer par Commissaire de justice.
Ce commandement donne au locataire 2 mois pour régler la totalité des sommes dues ou pour saisir le juge afin de demander un délai de paiement.
En l’absence de clause résolutoire, le bailleur peut directement saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail et l’expulsion.
L’assignation devant le juge du contentieux de la protection
À l’issue du délai de 2 mois, si la situation n’est pas régularisée, le bailleur peut faire délivrer une assignation afin de demander la résiliation du bail, le paiement des arriérés et éventuellement l’expulsion du locataire.
Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire.
L’expulsion : une procédure encadrée
Si le juge ordonne l’expulsion, un commandement de quitter les lieux est signifié par huissier. Le locataire dispose d’un délai pour partir. En cas de refus, une intervention du préfet est nécessaire pour réquisitionner la force publique.
L’expulsion est suspendue pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), sauf exceptions.
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