Fiches Pratiques

Transmettre son patrimoine sans se déposséder, tout en optimisant la fiscalité et en évitant les conflits entre héritiers : c’est l’objectif de la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit. Voici ce qu’il faut savoir.

Votre projet de construction a été stoppé net par un refus de permis de construire ? Voici comment réagir efficacement.

Une facture impayée peut fragiliser l’équilibre financier d’une entreprise ou d’un professionnel libéral. Pour agir efficacement, il est essentiel de connaître les différentes étapes et de respecter les procédures en vigueur. Voici comment procéder.

En principe, un locataire commerçant bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail commercial. Ce droit est protégé par le statut des baux commerciaux. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, refuser ce renouvellement. Voici comment réagir face à un tel refus.