Fiches Pratiques

Transmettre son patrimoine sans se déposséder, tout en optimisant la fiscalité et en évitant les conflits entre héritiers : c’est l’objectif de la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit. Voici ce qu’il faut savoir.

Votre projet de construction a été stoppé net par un refus de permis de construire ? Voici comment réagir efficacement.

Une facture impayée peut fragiliser l’équilibre financier d’une entreprise ou d’un professionnel libéral. Pour agir efficacement, il est essentiel de connaître les différentes étapes et de respecter les procédures en vigueur. Voici comment procéder.

En principe, un locataire commerçant bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail commercial. Ce droit est protégé par le statut des baux commerciaux. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, refuser ce renouvellement. Voici comment réagir face à un tel refus.

Les loyers impayés sont une source de tension majeure pour les propriétaires bailleurs. Il est essentiel d’agir rapidement et méthodiquement. Voici les étapes clés à suivre pour recouvrer les sommes dues tout en respectant les droits du locataire.

Recevoir une proposition de rectification fiscale est toujours une source d’inquiétude. Pourtant, il s’agit d’un document préliminaire, qui ouvre une phase de dialogue avec l’administration. À condition de réagir dans les 30 jours, il est possible de contester, d’expliquer, ou de demander une atténuation des pénalités. Voici comment procéder.

Lorsqu’un permis de construire est délivré à un tiers, il est possible que ce projet affecte votre propriété ou votre qualité de vie. Bruit, vis-à-vis, perte d’ensoleillement, atteinte au paysage ou à l’environnement : autant de motifs susceptibles de justifier une contestation.