Urbanisme : Refus de permis de construire : comment réagir ?

Votre projet de construction a été stoppé net par un refus de permis de construire ? Voici comment réagir efficacement.

Comprendre le refus

Le refus de permis de construire doit obligatoirement être motivé par écrit. Cela signifie que l’autorité administrative est tenue d’expliquer précisément les raisons de sa décision.

Les motifs les plus fréquents sont la non-conformité avec le PLU, secteur protégé, insuffisance du stationnement ou non-respect des hauteurs, non-respect des prescriptions du PADDUC, etc.

Recours gracieux : la phase amiable

Avant de saisir le Tribunal administratif, il est souvent utile de former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision.

Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de l’affichage du refus.

Il peut permettre une révision de la décision ou une discussion sur d’éventuelles modifications du projet.

Ce recours interrompt le délai pour exercer un recours contentieux.

Recours hiérarchique : auprès du préfet

Le recours hiérarchique consiste à adresser une réclamation au préfet, lorsque le refus émane d’un maire agissant au nom de l’État.

Il doit également être exercé dans le délai de 2 mois, et interrompt le délai de recours contentieux.

Recours contentieux devant le tribunal administratif

Si les recours amiables n’aboutissent pas, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Le recours doit être exercé dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus ou le rejet du recours gracieux ou hiérarchique explicite ou implicite.

Le juge administratif pourra soit annuler la décision de refus, ordonner la délivrance du permis ou rejeter la requête si le projet est effectivement irrégulier.

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Le cabinet de Maître Gabrielle PANTALACCI vous accompagne pour analyser la légalité du refus, déposer un recours gracieux ou hiérarchique, ou engager un contentieux devant le juge administratif.

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