Créances : Comment obtenir le recouvrement d’une facture impayée rapidement ?

Une facture impayée peut fragiliser l’équilibre financier d’une entreprise ou d’un professionnel libéral. Pour agir efficacement, il est essentiel de connaître les différentes étapes et de respecter les procédures en vigueur. Voici comment procéder.

Relance amiable et mise en demeure

Dès le retard de paiement constaté, il convient d’adresser :

• une relance écrite (mail ou courrier simple),

• puis, en l’absence de réponse, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception devant mentionner le montant dû, les références de la facture, un délai ferme pour régler, et l’éventualité d’une action judiciaire en cas de non-paiement.

Injonction de payer : la procédure rapide et économique

Pour les créances certaines, liquides et exigibles, la procédure d’injonction de payer est particulièrement adaptée.

Elle se fait par requête écrite au greffe sans audience.

Cette procédure présente donc l’avantage d’être rapide et peu coûteuse.

Si le débiteur ne forme pas d’opposition dans le délai légal d’un mois après la signification de l’ordonnance, la décision devient exécutoire.

Assignation en paiement : attention au conciliateur

Lorsque la créance est contestée, il faut envisager une assignation en paiement devant le tribunal compétent.

SI la demande concerne une somme inférieure à 5 000 €, le créancier doit, avant d’assigner, justifier d’une tentative de conciliation préalable, ou de médiation, ou d’une procédure participative.

Exécution et saisies

Une fois le titre exécutoire obtenu (ordonnance ou jugement), il est possible de mettre en œuvre des mesures comme la saisie sur compte bancaire, la saisie-vente, ou la saisie sur rémunérations, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

En cas de risque d’insolvabilité, des mesures conservatoires (saisie provisoire, hypothèque judiciaire, nantissement de fonds de commerce) peuvent être envisagées.

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