Une facture impayée peut fragiliser l’équilibre financier d’une entreprise ou d’un professionnel libéral. Pour agir efficacement, il est essentiel de connaître les différentes étapes et de respecter les procédures en vigueur. Voici comment procéder.

En principe, un locataire commerçant bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail commercial. Ce droit est protégé par le statut des baux commerciaux. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, refuser ce renouvellement. Voici comment réagir face à un tel refus.