Urbanisme : comment contester un permis de construire délivré à son voisin ?

Lorsqu’un permis de construire est délivré à un tiers, il est possible que ce projet affecte votre propriété ou votre qualité de vie. Bruit, vis-à-vis, perte d’ensoleillement, atteinte au paysage ou à l’environnement : autant de motifs susceptibles de justifier une contestation.

Mais cette démarche obéit à des règles strictes de délai, de forme et de preuve. Voici ce que vous devez savoir pour agir efficacement.

Qui peut agir ?

Vous pouvez contester un permis de construire si vous justifiez d’un intérêt à agir, c’est-à-dire si le projet autorisé porte atteinte de manière directe à vos conditions de jouissance du bien que vous occupez ou possédez.

Quel est le délai pour agir ?

Le délai est de 2 mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. Ce panneau doit mentionner notamment le nom du bénéficiaire, la nature du projet, sa surface et l’adresse. Il est essentiel de constater cet affichage par un Commissaire de justice pour fixer le point de départ du délai.

Une fois ce délai expiré, le permis devient définitif, sauf cas très exceptionnels.

Comment contester ?

• Par un recours gracieux : Vous pouvez adresser un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision pour demander le retrait ou la modification du permis. Ce recours, à formuler dans les 2 mois, peut suspendre le délai contentieux, mais n’empêche pas les travaux.

• Par un recours contentieux : Le recours principal est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, visant à faire annuler le permis. Il doit également être introduit dans les 2 mois suivant l’affichage.

Un référé-suspension peut être envisagé pour suspendre l’exécution des travaux si un doute sérieux pèse sur la légalité du permis.

Quelles preuves fournir ?

Pour être recevable, le recours doit être motivé juridiquement et appuyé par des pièces (plans, photos, constat, etc.). Il est vivement conseillé d’être assisté par un avocat, notamment en cas d’urgence.

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