Contrôle fiscal : Proposition de rectification : comment réagir dans les 30 jours ?

Recevoir une proposition de rectification fiscale est toujours une source d’inquiétude. Pourtant, il s’agit d’un document préliminaire, qui ouvre une phase de dialogue avec l’administration. À condition de réagir dans les 30 jours, il est possible de contester, d’expliquer, ou de demander une atténuation des pénalités. Voici comment procéder.

Que contient la proposition de rectification ?

La proposition de rectification vous informe que l’administration fiscale envisage de modifier votre imposition à la suite d’un contrôle. Elle doit détailler :

• les redressements envisagés (revenus requalifiés, charges rejetées...) ;

• les intérêts de retard et pénalités appliquées (10 %, 40 %, 80 %) ;

• vos droits à réponse et à discussion contradictoire.

Ce document n’est pas une mise en recouvrement. Il ouvre une période où vous pouvez encore faire valoir vos arguments.

Comment répondre dans les 30 jours ?

Vous disposez de 30 jours calendaires pour adresser une réponse à l’administration.

Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur simple demande écrite.

La réponse peut être :

• une acceptation partielle ou totale des rectifications ;

• un refus argumenté, en droit ou en fait ;

• une demande d’entretien avec l’inspecteur.

Et après ?

Si l’administration confirme les rectifications, elle adresse une mise en recouvrement.

1. Recours hiérarchique

Vous pouvez aussi former un recours hiérarchique dans les 30 jours suivant la réponse de l’administration. Il consiste à demander l’examen du litige par un supérieur hiérarchique.

Ce recours interrompt la mise en recouvrement tant qu’il est en cours d’examen, conformément à l’article L. 277 du LPF.

2. Demande de sursis de paiement

Vous pouvez solliciter un sursis de paiement, qui suspend l’exigibilité des sommes contestées jusqu’à la décision définitive sur le litige. Cette demande doit être explicite et adressée au service compétent.

3. Réclamation fiscale préalable

Pour contester la décision de l’administration fiscale, vous devez déposer une réclamation fiscale préalable jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la proposition de rectification.

Exemple : pour une proposition de rectification reçue en 2025, vous pouvez déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2028.

L’administration dispose alors d’un délai de 6 mois pour instruire la réclamation.

Cette réclamation est obligatoire. En cas de rejet total ou partiel, vous pourrez alors saisir le tribunal administratif ou judiciaire, selon l’impôt concerné.

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Vous avez reçu une proposition de rectification et vous hésitez sur la meilleure stratégie à adopter ? Ne laissez pas passer les délais sans agir.

Le cabinet de Maître Gabrielle PANTALACCI vous accompagne à chaque étape.

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