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Bail commercial : Refus de renouvellement : comment réagir ?
En principe, un locataire commerçant bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail commercial. Ce droit est protégé par le statut des baux commerciaux. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, refuser ce renouvellement. Voici comment réagir face à un tel refus.
Maître Gabrielle Pantalacci
2 min de lecture
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